Réponse publiée le 12 septembre 1994

Selon la reglementation actuellement en vigueur, la liquidation des droits a pension de retraite dans le regime general ne peut intervenir qu'a l'age de 60 ans. La situation financiere difficile a laquelle doivent faire face nos regimes de retraite ne permet pas d'abaisser en deca de soixante ans l'age de la retraite, meme au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles. D'ailleurs, en ce qui concerne le regime general, la loi du 22 juillet 1993 modifie la duree d'assurance, et de periodes reconnues equivalentes, exigee pour avoir droit au taux plein. Cette duree est portee progressivement, a compter du 1er janvier 1994, de 150 a 160 trimestres. Toutefois, si cette duree determinant le taux de 50 p. 100 est necessaire pour les pensions normales et pour les pensions portees au minimum contributif, elle est en revanche sans effet pour les personnes inaptes ou invalides qui obtiennent le taux de 50 p. 100 du fait de leur etat. En effet, le taux plein est accorde aux personnes reconnues inaptes au travail a 60 ans, meme si elles ne justifient pas de la duree requise d'assurance, ou de periodes reconnues equivalentes. Pour etre reconnu inapte au travail au sens de l'article L. 351-7 du code de la securite sociale, l'assure ne doit pas etre en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement a sa sante et etre definitivement atteint d'une incapacite medicale constatee, d'au moins 50 p. 100, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales, a l'exercice d'une activite professionnelle. En outre, la loi de finances pour 1994 a abroge l'article 123 de la loi de finances pour 1992 qui avait prevu que l'AAH ne serait plus percue a compter de soixante ans et serait remplacee a cet age par les avantages de vieillesse alloues en cas d'inaptitude au travail.