Delegations de service public
Question de :
M. Cazenave Richard
- RPR
M. Richard Cazenave attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes d'application que posent les articles 38 a 47 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption. Il s'interroge notamment sur les modalites d'application de l'exception au principe de non-prorogation des conventions de delegation de service public (40 b) aux parkings de stationnement Il souhaiterait savoir en particulier si « l'extension geographique » visee a l'article 40 b s'applique a l'agrandissement d'un parking existant, a la construction a proximite d'un autre parking destine a soulager un parking sature, a la realisation d'un nouveau parking dans la ville qui participerait ainsi a une amelioration du service public de stationnement.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993