Réponse publiée le 9 janvier 1995

La reforme du statut des techniciens des travaux publics de l'Etat (services de l'equipement) a fait l'objet d'une decision du 16 fevrier 1993. Cette decision conduit a des avancees significatives en permettant une application plus adaptee de certaines dispositions qui avaient ete initialement prevues dans le cadre du protocole « fonction publique » pour les corps techniques typiques de categorie B notamment sur la date de mise en place de la nouvelle carriere. Ce projet, qui pevoit une formation de deux ans apres le baccalaureat, traduit notamment a travers la creation d'emplois fonctionnels dotes d'une remuneration specifique dont l'indice terminal sera ientique a celui du classement indiciaire intermediaire (CII) prevu par le protocole Durafour, la reconnaissance des fonctions d'encadrement tenues par de nombreux agents du corps dans les services deconcentres et ouvrira a l'ensemble des techniciens de meilleures perspectives de carriere. L'ensemble du dispositif a pris effet au 1er aout 1994. La mise en oeuvre de l'ensemble de ce dispositif a fait l'objet de la redaction de deux projets de decrets sur lesquels ont ete consultees l'ensemble des organisations syndicales. La definition de nouvelles modalites de scolarite et des nouvelles modalites de gestion donne lieu a un processus d'information et de consultation des representants syndicaux.