Majoration pour enfants
Question de :
M. Floch Jacques
- SOC
M. Jacques Floch attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'iniquite que subissent certains fonctionnaires masculins par rapport a leurs collegues feminines au moment de beneficier de la retraite. En effet, pour le calcul du montant de la pension, il est precise qu'une bonification d'une annee par enfant est accordee aux femmes fonctionnaires. Cette gratification se concoit tout a fait lorsque la mere a, effectivement, eleve ses enfants. Mais pourquoi n'en est-il pas de meme lorsque le pere fonctionnaire divorce a eleve absolument seul ses trois enfants ? Aussi, interroge par un fonctionnaire masculin qui a eleve seul ses trois enfants et qui s'est heurte a de nombreuses difficultes tant domestiques qu'affectives, financieres ou d'education, il lui demande en consequence si des mesures peuvent etre prises pour ouvrir le droit a pension pour les fonctionnaires masculins ayant eleve seuls leurs enfants.
Réponse publiée le 8 août 1994
La bonification pour enfants prevue a l'article L. 12-b) du code des pensions civiles et militaires de retraite est effectivement accordee aux seules femmes fonctionnaires pour chacun de leurs enfants legitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est etablie ou de leurs enfants adoptifs et, sous reserve qu'ils aient ete eleves pendant neuf ans au moins avant leur 21e anniversaire, pour chacun des autres enfants enumeres au paragraphe II de l'article L. 18 du meme code. Il n'est pas envisage d'etendre le benefice des dispositions de l'article L. 12 precite a de nouvelles categories de fonctionnaires. En effet, une telle mesure, qui susciterait des revendications de la part des ressortissants du regime general d'assurance vieillesse, serait incompatible avec les contraintes qui pesent sur le budget de l'Etat et avec les difficultes de financement des regimes de retraite.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 11 juillet 1994
Réponse publiée le 8 août 1994