Réponse publiée le 15 août 1994

Dans le respect de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires de La Poste et de France Telecom peuvent beneficier de leur pension avec jouissance immediate, des l'age de cinquante-cinq ans, a condition que le grade ou l'emploi qu'ils occupent figure a la nomenclature fixee par le decret no 81-401 du 22 avril 1981. Or aucun des nouveaux grades de classification crees par les statuts issus des decrets du 25 mars 1993 qui se substituent aux anciens grades et dans lesquels tous les fonctionnaires des deux entreprises ont vocation a etre integres n'entre dans la liste des emplois ouvrant droit au benefice du service actif au sens de l'article L. 24 precite. En consequence, les fonctionnaires de La Poste et de France Telecom qui, dans leur grade actuel, n'ont pas accompli en totalite les quinze annees requises par l'article L. 24, perdent le benefice des dispositions de cet article des lors qu'ils integrent les nouveaux corps de classification. Le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat le 31 mai dernier d'une demande d'avis sur ce dossier en vue de determiner une solution permettant de prendre en compte la situation particuliere des agents actuellement en fonctions, au regard du service actif, et d'en preciser les modalites de mise en oeuvre juridique. Le Conseil d'Etat a estime que la solution preconisee ne serait realisable que par voie legislative, mais qu'elle risquerait de se heurter au principe de valeur constitutionnelle de l'egalite de traitement entre fonctionnaires d'un meme corps. Dans l'attente d'une decision du Gouvernement a l'egard d'une telle solution et pour tenir compte des delais de mise en oeuvre des reclassifications, le ministre vient de demander l'examen d'une autre solution qui consisterait a permettre aux agents beneficiant du service actif dans leur grade actuel d'integrer les nouveaux corps apres avoir acquis les quinze annees necessaires a un depart anticipe a la retraite.