Réponse publiée le 5 septembre 1994

En cas de deces d'un agriculteur assure social, son conjoint survivant a droit, comme cela existe dans les autres regimes de base, a une pension de reversion s'il satisfait a certaines conditions, d'age (55 ans), de ressources personnelles et de duree du mariage. Cette pension de reversion se compose de l'integralite de la retraite forfaitaire et de 50 p. 100 de la retraite proportionnelle de l'assure decede, ce qui represente de 70 a 80 p. 100 de la pension principale du defunt. Toutefois, aux termes de l'article 1122 du code rural, cette pension de reversion ne peut etre servie lorsque le conjoint survivant est lui-meme titulaire, a titre personnel, d'une pension de retraite. Ce n'est que dans l'hypothese ou la pension de reversion est d'un montant superieur a l'avantage personnel, qu'elle peut etre versee sous la forme d'un complement differentiel. L'alignement a cet egard du regime agricole sur le regime general qui admet certaines possibilites de cumul entre pension de reversion et retraite personnelle, est bien sur souhaitable. Il s'agit cependant d'une mesure couteuse, qui n'a pu etre realisee jusqu'a maintenant en raison de la depense supplementaire, superieure a 2 milliards de francs, qui en resulterait pour le BAPSA. C'est pourquoi, apres la mesure de revalorisation des plus faibles pensions des chefs d'exploitation, il a ete annonce, lors des debats d'orientation agricole devant le Parlement, que la situation des personnes veuves en agriculture devra etre amelioree en priorite et progressivement. Cela etant, il convient de rappeler neanmoins que, en application de l'article 1122 du code rural, lorsqu'un exploitant agricole decede avant d'avoir obtenu le benefice de sa pension de retraite, son conjoint survivant, non encore retraite, qui poursuit l'exploitation et qui n'a pas demande la reversion peut, pour le calcul ulterieur de sa pension personnelle, ajouter a ses annuites propres d'assurances celles acquises precedemment par l'assure decede. Dans cette hypothese, sa retraite proportionnelle est calculee sur l'ensemble des points acquis successivement par les deux epoux. Une telle disposition est evidemment de nature a ameliorer la situation en matiere de retraite des conjoints survivants d'agriculteurs. Enfin, avec l'allongement de la duree de vie, consequence des progres medicaux et l'amelioration du niveau de vie et de la protection sociale, le nombre de personnes tres agees s'accroit rapidement et, avec lui, le phenomene de la dependance, qui pose des problemes familiaux, financiers et sociaux et qui constitue un enjeu majeur pour notre societe en cette fin de siecle. Le Gouvernement est tres attache a l'amelioration du dispositif actuel de la prise en charge de la dependance et veillera a ce que des reponses durables y soient apportees en concertation avec l'ensemble des parties prenantes a un tel dispositif. Pour sa part, le ministere de l'agriculture et de la peche s'est attache a reformer le financement du fonds additionnel d'action sociale (FAAS) des caisses de mutualite sociale agricole permettant une augmentation de sa dotation de 285 p. 100. C'est ainsi que la dotation du FAAS a ete portee de 44 millions de francs en 1991, a 117 millions en 1993, permettant ainsi aux caisses de mutualite sociale agricole d'accroitre sensiblement leur effort en direction des personnes agees du regime agricole en favorisant particulierement la prise en charge des frais d'aide menagere.