Question de : M. Pons Bernard
- RPR

M. Bernard Pons appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inquietude dont vient de lui faire part le groupement d'Ile de France des entrepreneurs de nettoyage a propos du projet de decret qui tend a modifier les dates d'exigibilite des cotisations de securite sociale des entreprises occupant 50 salaries et plus. Les professionnels concernes rappellent que, dans le secteur du nettoyage industriel, les salaires et charges sociales ou fiscales afferentes aux salaires representent 75 p. 100 du chiffre d'afffaires et que, par ailleurs, les marges beneficiaires qu'ils pratiquent sont tres faibles. Compte tenu du fait que la pratique du decalage de la paie est largement repandue dans ces entreprises, la modification envisagee obligerait celles-ci a avancer de 10 jours le paiement des cotisations de securite sociale. L'acquittement de ces sommes importantes le 25 du mois courant et non plus le 5 du mois suivant, ne manquera pas de causer des difficultes financieres a ces entreprises qui seront contraintes de supporter des frais bancaires. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte les difficultes qu'il vient de lui exposer lors de l'elaboration du decret en cause.