Delegations de service public
Question de :
M. Cazenave Richard
- RPR
M. Richard Cazenave attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes d'application que posent les articles 38 a 47 de la loi du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption. Il s'interroge notamment sur le cas particulier des concessions de travaux et de services publics soumis a une publicite nationale (loi du 29 janvier 1993) et a une publicite communautaire (loi du 3 janvier 1991). Or les decrets d'application de ces textes prevoient des delais differents (decret du 24 mars 1993, decret du 31 mars 1992). Par consequent, il lui demande dans quelle mesure ces deux procedures sont veritablement compatibles.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993