Question écrite n° 16731 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de lui preciser les perspectives des reflexions a l'egard de la creation eventuelle d'un nouveau departement (Hainaut), qu'il avait annoncee en ces termes : « la creation de nouvelles collectivites locales ne doit pas etre envisagee a la legere. Aucune partie de la population ne doit etre lesee. J'ecouterai donc les avis de tout le monde, des elus et de toutes les collectivites concernees... A la fin du debat, nous verrons bien si un consensus se degage en faveur d'une telle creation ou d'une autre organisation territoriale » (CIVIC - avril 1994 - no 40).

Réponse publiée le 28 novembre 1994

Le debat national sur l'amenagement du territoire, engage a l'initiative du Gouvernement, qui s'est deroule dans l'ensemble des regions entre le mois d'octobre 1993 et le mois de mars 1994 a ete le cadre privilegie de l'expression de tous ceux (elus, representants socio-professionnels et du monde associatif, citoyens, etc.) qui ont souhaite faire connaitre leur conception de l'avenir de notre pays. Il est apparu une large convergence de vues entre les differents acteurs pour que l'action de l'administration territoriale de l'Etat soit bien articulee avec l'ensemble de sa politique de developpement du territoire. Aussi, le projet de loi d'orientation pour le developpement du territoire actuellement soumis au Parlement propose de tenir compte pour l'implantation de services de l'Etat, de « pays » constituant des entites geographiques homogenes presentant des solidarites en matiere d'emploi et d'equipements publics et prives. Dans cette logique, le ressort territorial des arrondissements sera adapte pour tenir compte du perimetre desdits pays. C'est dans le cadre ainsi trace que doivent s'inscrire les reflexions en vue de l'adaptation de l'ensemble des services publics aux besoins de la population du Hainaut.

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Departements

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 28 novembre 1994

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