Réponse publiée le 29 août 1994

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre precise que la nouvelle organisation de la direction interdepartementale de Lorraine-Champagne-Ardenne est imposee par la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique ; ce texte prevoit que les zones de competences des services de l'Etat doivent correspondre aux circonscriptions administratives. Le decret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives relevant du ministere des anciens combattants et victimes de guerre prevoit quant a lui une direction interdepartementale de Lorraine-Champagne-Ardenne. Il a donc ete estime necessaire de specialiser les deux directions de Metz et de Nancy, au mieux des diverses missions relevant du departement ministeriel des anciens combattants et victimes de guerre, tout en tenant compte des circonstances et des possibilites locales. Ainsi le directeur interdepartemental de Nancy est-il charge, par exemple, de la mise en oeuvre de l'ensemble de la chaine de reinsertion sociale, et notamment de l'appareillage des handicapes. De ce fait, il gere la totalite des credits alloues aux ressortissants de Lorraine et de Champagne-Ardenne. Le dispositif retenu permet de maintenir la qualite du service public offert aux usagers tout en integrant la tres forte reduction des emplois decidee par les lois de finances pour 1992 et 1993. En matiere de traitement des pensions, pour repondre aux inquietudes exprimees par l'honorable parlementaire dans la presente question ecrite, les anciens combattants et victimes de guerre concernes ne verront aucune modification dans le deroulement de l'instruction de leurs dossiers et de l'ensemble de la procedure en vigueur tant sur le plan de la concession, de la liquidation d'une pension, que sur celui d'un contentieux eventuel. Dans le cas precis d'une expertise, meme si le centre de reforme, unite administrative, se trouve a Metz, les commissions de reforme siegent a Metz ou a Nancy selon les dossiers examines. Par ailleurs, les juridictions continueront a designer des experts residant a proximite de l'ancien combattant concerne. Dans ces conditions, des lors que la continuite du service du au monde combattant est assuree, il n'apparait pas opportun de prevoir des mesures de compensation telles que souhaitees par l'honorable parlementaire.