Droits de mutation
Question de :
M. Hériaud Pierre
- UDF
M. Pierre Heriaud attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation faite aux jeunes agriculteurs, associes en GAEC, qui ne peuvent beneficier du taux reduit des droits de mutations s'ils ne sont pas personnellement titulaires d'un bail sur les terrains exploites par le Groupement agricole d'exploitation en commune et mis en vente. Le droit de preemption est alors exerce, lorsqu'il le desire, par le titulaire du bail qui est un exploitant generalement plus age arrivant a l'age de la retraite et n'ayant pas interet, le plus souvent, a investir dans le foncier au moment ou il desire realiser une partie, au moins, de ses actifs. Ne conviendrait-il pas, des lors, que le taux des droits de mutation soit indistinctement applique a toute personne, membre du GAEC, titulaire ou non du bail en son nom personnel, la vie du GAEC n'existant que par la somme des apports en travail, capital de droits sur le foncier, la perennite de l'entreprise exigeant cette unite des moyens mis en oeuvre ?
Réponse publiée le 10 octobre 1994
L'application du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicite fonciere au taux reduit de 0,60 p. 100 prevu par l'article 705 du code general des impots en faveur des acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers est subordonnee, notamment, a la condition qu'au jour de l'acquisition, les biens soient exploites personnellement par l'acquereur, son conjoint ou leurs ascendants en vertu d'un bail consenti depuis plus de deux ans. Il resulte de ces dispositions que l'acquisition par un membre d'un groupement d'exploitation en commun (GAEC) d'immeubles ruraux loues a un autre fermier appartenant au meme groupement ou directement au GAEC ne peut beneficier de ce regime de faveur. En effet, dans cette situation, l'acquereur n'a jamais ete personnellement fermier du bien vendu. Cette solution est conforme au principe de transparence dont le legislateur a dote les GAEC selon lequel les associes de ces groupements ne peuvent se trouver, sur le plan economique, social et fiscal, dans une situation ni plus defavorable ni plus favorable que celle qui leur serait reconnue a titre d'exploitant individuel. Cela etant, pour repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire, il est precise que les jeunes agriculteurs beneficient de dispositifs specifiques destines a faciliter leur installation. C'est ainsi que, sur le plan fiscal, les acquisitions d'immeubles ruraux realisees par les beneficiaires des aides a l'installation des jeunes agriculteurs sont soumises, a hauteur de 650 000 F, a un tarif reduit de 13,40 p. 100 a 6,40 p. 100.
Auteur : M. Hériaud Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994