Réponse publiée le 29 août 1994

Il est precise a l'honorable parlementaire que dans le cas ou des travaux devraient etre entrepris sur une partie d'immeuble non protegee, mais attenante a une partie classee monument historique au titre de la loi du 31 decembre 1913, ces travaux doivent faire l'objet d'un accord expres du ministre charge de la culture au titre de « l'adossement a un immeuble classe » (art. 12 de la loi du 31 decembre 1913 et art. R 421.38.3 du code de l'urbanisme). Dans le cadre de cette autorisation, l'administration peut etre amenee a demander un niveau de prestation, eu egard a la nature et a la qualite de l'edifice protege, telle que seules certaines entreprises particulierement confirmees dans ce type d'operation sont en mesure de les realiser. Si le niveau de la prestation peut etre induite par une prescription, le choix de l'entreprise appartient totalement au maitre d'ouvrage. D'une maniere plus generale, il n'existe pas d'entreprise, a proprement parler, agreee « monument historique » par le ministere de la culture et de la francophonie. En revanche, les directions regionales des affaires culturelles (Conservations regionales des monuments historiques) selectionnent annuellement sur dossiers de reference plusieurs entreprises apres appel public de candidature, afin d'appeler au cours de l'annee plusieurs d'entre elles a remettre des offres, en concurrence, en vue de la realisation d'operations de restauration dirigees sous la maitrise d'ouvrage de l'Etat. De nombreuses entreprises specialisees travaillent regulierement dans ce secteur et font ainsi tres naturellement etat de leurs references.