Réponse publiée le 7 novembre 1994

Comme le fait justement remarquer l'honorable parlementaire, la disparition progressive des activites commerciales est bien l'un des signes les plus visibles de l'exclusion progressive de certains quartiers des circuits economiques et sociaux des agglomerations dans lesquels ils sont situes. De nombreuses mesures ont deja ete prises, en concertation avec le ministere des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat. Dans certains cas tres critiques, le remplacement ou le maintien d'exploitations ont ete assures par la concertation active entre services de l'Etat, elus, services consulaires et d'autres acteurs, tels que les bailleurs sociaux ou les services de la Caisse des depots et consignations dans le cadre de la politique de la ville. Plus globalement, la politique de soutien au developpement economique et commercial des quartiers comporte de nombreuses actions, projets ou mises en place de dispositifs d'appui, tels que la restructuration, la renovation ou les transferts partiels ou complets d'une vingtaine de centres commerciaux ou ilots d'activites dans les quartiers. D'autres operations du meme type sont en cours de realisation ou en projet, comme en temoignent a cet egard de nombreux contrats de ville. D'importants concours financiers tels que les credits FSU, ceux programmes a cet effet dans les contrats de plan Etat-region, ou au titre du FISAC, ou bien encore les credits prets projet urbains de la Caisse des depots et consignations ont ete mobilises pour les restructurations et la modernisation de centres commerciaux. Les commissions departementales de prevention et de traitement des difficultes commerciales et artisanales ont ete mises en place par circulaire du 5 avril 1994 dans les trente departements les plus urbanises. Sous l'autorite des prefets, elles permettent, apres examen du dossier par les services de l'Etat et les chambres consulaires et audition des maires et des commercants ou artisans concernes, de rechercher des solutions appropriees aux difficultes graves que peuvent rencontrer ces derniers. Des conventions ont ete passees entre l'Etat et certaines chambres consulaires, notamment en Seine-Saint-Denis, pour renforcer l'accompagnement et l'aide a la gestion des commercants et artisans des quartiers. Ce programme de partenariat entre l'Etat et les principales chambres de commerce et d'industrie sera tres prochainement amplifie. Ces commerces beneficient en outre des dispositions prises dans le cadre de la loi quinquennale pour l'emploi au profit des entreprises situees dans les zones urbaines defavorisees. La mise en evidence de problemes tres specifiques et la faiblesse persistante de l'initiative privee rendent necessaire un renforcement de cette politique de revitalisation du commerce. Les services de la delegation interministerielle a la ville, en concertation avec ceux des ministeres des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, de l'economie et du budget, etudient un nouvel ensemble de mesures. Il porte particulierement sur la solidarite en matiere d'assurances commerciales, le financement de mesures urgentes en matiere de securite, l'amelioration de l'acces au credit ainsi que le soutien aux operations de changement d'usage. De plus, les repreneurs de commerces beneficieront des mesures a caractere fiscal qui pourraient etre adoptees dans le cadre de la loi amenagement du territoire pour les zones urbaines defavorisees definies a l'article 1466 A du code des impots.