Quotient familial
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions du code general des impots relatives aux majorations du nombre de parts pour l'impot sur le revenu. Il souhaiterait savoir si une veuve beneficiant d'une part supplementaire au titre d'un droit propre pouvait cumuler cet avantage avec celui issu des dispositions de l'article 195-1-f.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
La demi-part supplementaire de quotient familial accordee aux anciens combattants de plus de soixante-quinze ans ou a leurs veuves sous la meme condition d'age, prevue a l'article 195-1-f du code general des impots, constitue une importante derogation au principe du quotient familial puisqu'elle ne correspond a aucune charge effective, ni charge de famille liee a une invalidite. Par suite, elle ne peut etre cumulee avec aucune autre majoration de quotient familial.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994