Question de : M. Fanton André
- RPR

M. Andre Fanton expose a M. le ministre du budget que les collectivites locales ont la possibilite, dans certaines conditions, d'exonerer les entreprises de la taxe professionnelle pour une duree maximum de cinq ans. Il semble que beaucoup d'entreprises ayant beneficie de telles dispositions se sont vues en realite exonerees de la taxe professionnelle non pour cinq ans, comme cela etait l'intention de la collectivite locale, mais pour quatre ans seulement en cas de creation d'etablissement, et meme pour trois ans en cas d'extension. Devant ces difficultes, le legislateur, dans l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 1990, a adopte une nouvelle redaction contraignant l'administration des finances a appliquer les volontes des collectivites locales. Malheureusement, ces operations qui sont toutes celles visees a l'article 1465 du code general des impots ne concernent que les operations realisees apres le 1er janvier 1991. Il lui demande s'il ne lui semblerait pas raisonnable de faire en sorte qu'une modification legislative permette a des entreprises qui se sont etablies avant le 1er janvier 1991 de beneficier reellement de l'exoneration de cinq ans qui leur avait ete accordee.