Taux
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que l'article 298 septies du CGI prevoit que les publications beneficiaires de l'agrement de la commission paritaire de la presse peuvent, sous certaines conditions, etre assujetties au taux superreduit de TVA, soit 2,10 p. 100. L'article 298 octies du meme code fait reference au taux seulement reduit, soit 5 p. 100, par contre, il inclut l'ensemble des ecrits periodiques. Il souhaiterait qu'il lui indique si, par ces ecrits, il souhaiterait savoir si une revue publiee une fois par an, mais de maniere reguliere depuis plusieurs annees, est consideree comme periodique.
Réponse publiée le 21 novembre 1994
Les dispositions de l'article 298 octies du code general des impots permettant de soumettre au taux reduit de 5,5 p. 100 de TVA les travaux de composition et d'impression s'appliquent a l'ensemble des publications periodiques, qu'elles beneficient ou non, par ailleurs, des avantages fiscaux prevus a l'article 298 septies du meme code. Est consideree comme publication periodique au sens de la loi du 29 juillet 1881 modifiee, toute publication editee a des intervalles plus ou moins eloignes, meme irreguliers, dont la succession est prevue comme indefinie. Il ne pourrait etre repondu de maniere plus precise a l'honorable parlementaire que si, par l'indication du titre de la publication et du nom et de l'adresse de l'editeur, l'administration etait mise en mesure de faire proceder a une enquete.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994