Taux
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que l'article 2 - II de la loi no 76-1233 du 29 decembre 1976 (codifie sous l'article 238 octies du CGI) a accorde le benefice du taux reduit de la TVA, sans refaction, aux travaux de composition et d'impression des ecrits periodiques, terme qui recouvre l'ensemble des publications periodiques, qu'elles aient ou non obtenu un certificat d'inscription en commission paritaire des publications et agences de presse. En reponse a la question ecrite no 33638 (JO AN du 15 septembre 1980), il a ete precise que la notion d'ecrit politique englobe un eventail assez large mais exclut les documents qui ne sont pas des ecrits destines a communiquer des idees, des opinions, des informations et a faire l'objet d'une edition periodique au sens de la loi du 28 juillet 1981. Il souhaiterait qu'il lui precise en detail la portee et les modalites des elements ci-dessus.
Réponse publiée le 21 novembre 1994
Le terme d'ecrit periodique repris a l'article 298 octies du code general des impots recouvre l'ensemble des publications periodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881 modifiee ayant ou non obtenu un numero d'inscription a la commission paritaire des publications et agences de presse. Sont exclus les documents qui ne sont pas des ecrits destines a faire l'objet d'une edition periodique et d'une publication au sens de la meme loi, comme par exemple les annuaires, tracts et affiches, documents et ouvrages publicitaires, dont les travaux de composition et d'impression doivent obligatoirement etre soumis au taux normal de la TVA de 18,6 p. 100.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994