Réponse publiée le 3 octobre 1994

Conformement aux dispositions prevues par la loi no 74-1044 du 9 decembre 1974 accordant vocation a la qualite de combattant aux personnes ayant participe aux operations effectuees en Afrique du Nord, completee par le decret 75-87 du 11 fevrier 1975 portant reglement d'administration publique et modifiant le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, les dates extremes des differents conflits sont comprises entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Les dates de debut des differentes operations ont ete fixees comme suit : a) en Tunisie a compter du 1er janvier 1952 ; b) au Maroc a compter du 1er juin 1953 ; c) en Algerie a compter du 31 octobre 1954. Les militaires engages dans des operations le long des frontieres entre la Tunisie et l'Algerie et qui ont ete victimes d'embuscades peuvent donc pretendre a l'attribution de la carte du combattant des lors qu'ils remplissent les conditions generales prevues pour l'obtention de celles-ci, notamment la reconnaissance de l'unite a laquelle ils appartenaient comme « Unite Combattante ».