Réponse publiée le 6 février 1995

L'honorable parlementaire avait appele l'attention de Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le cas d'un chomeur qui, ayant decide de suivre a ses frais une formation, avait ete raye de la liste des demandeurs d'emploi. En application de l'article R. 311-3-3 du code du travail, les personnes qui suivent une action de formation professionnelle ne peuvent etre considerees comme immediatement disponibles pour occuper un emploi. Cette indisponibilite entraine pour le demandeur d'emploi son classement en categorie 4 qui regroupe les personnes sans emploi, non immediatement disponibles, a la recherche d'un emploi. Ce changement de categorie ne saurait etre assimile a une radiation et ne vaut que pour la duree de la formation. A la fin de celle-ci, le demandeur d'emploi beneficie a nouveau de son inscription dans une categorie qui permet de percevoir une indemnisation. Par ailleurs, un demandeur d'emploi qui suit une formation agreee par l'Etat peut percevoir une remuneration soit au titre de stagiaire de la formation professionnelle, soit a celui de beneficiaire de l'allocation formation-reclassement.