Question écrite n° 16757 :
Conditions d'attribution

10e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui indiquer si une personne qui quitte un emploi a duree indeterminee pour occuper un autre emploi a duree indeterminee, et qui perd cet emploi au cours de la periode d'essai, peut beneficier d'une prise en charge par l'ASSEDIC.

Réponse publiée le 3 octobre 1994

Si l'interesse a quitte volontairement son avant-dernier emploi, ce depart volontaire est sans incidence sur la decision d'admission des lors qu'il a ete suivi d'une periode d'affiliation au regime d'assurance chomage d'au moins 91 jours ou 507 heures. Aussi, une admission est-elle automatiquement prononcee, dans la mesure ou le demandeur d'emploi remplit toutes les autres conditions d'ouverture des droits. Dans le cas particulier evoque par l'honorable parlementaire, la personne devra, a la date de la rupture de la periode d'essai (a l'initiative de l'employeur), avoir travaille dans ce nouvel emploi au moins 91 jours ou 507 heures pour beneficier d'une prise en charge par le regime d'assurance chomage. Dans le cas contraire, le dossier doit etre soumis, au terme d'un delai de quatre mois apres le depart du dernier emploi, a la commission paritaire de l'ASSEDIC qui peut decider une prise en charge au regard des efforts de recherche d'emploi de l'interesse durant cette periode.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 3 octobre 1994

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