Frais d'appareillage
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que, pour les protheses auditives, il arrive que la securite sociale attribue un forfait annuel d'entretien de 240 F. Il s'agit bien d'un forfait au profit des handicapes et non d'un remboursement proprement dit. Il souhaiterait qu'elle lui precise pour quelle raison on pratique dorenavant le ticket moderateur sur ce forfait.
Réponse publiée le 28 novembre 1994
Le forfait annuel d'entretien dont peuvent beneficier les personnes disposant d'un appareil electronique correcteur de la surdite est une prestation en nature versee aux assures afin de couvrir les frais induits par l'entretien de leurs protheses. S'agissant d'une prestation servie au titre de l'assurance maladie, ce forfait ne doit pas etre considere comme une prestation versee a la personne handicapee sans affectation, mais bien comme un remboursement visant a prendre en charge l'entretien normal de l'appareillage. De ce fait ce forfait d'entretien est soumis aux regles de prise en charge de droit commun des prestations en nature de l'assurance maladie et son taux de remboursement est aligne sur celui des audio-protheses, qui ne font pas partie des materiels exoneres du ticket moderateur.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 28 novembre 1994