PEGC
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras rappelle a M. le ministre de l'education nationale que les PEGC sont soumis a des inspections et notes. En cas de non-inspection, la note maximale serait accordee (19,5/20, voire 20/20). Le professeur non inspecte progresse ainsi plus vite dans la grille indiciaire... ce qui est particulierement injuste et decourageant pour ceux qui le sont reellement. Quelle proposition il entend faire pour retablir un dispositif plus equitable : note moyenne et non maximale pour les non inspectes, par exemple.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
Les regles d'evaluation et de notation des professeurs d'enseignement general de college ont ete posees par le decret no 69-493 du 30 mai 1969 et reaffirmees par le decret no 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des PEGC. Il s'agit d'une procedure totalement deconcentree, puisque les PEGC n'appartiennent pas a un corps national, mais a 28 corps academiques. Afin d'eviter de penaliser ces personnels non inspectes quant a une promotion de grade ou d'echelon, les services academiques appliquent differents dispositifs. Soit ils affectent un coefficient correcteur destine a prendre en compte l'annee d'anciennete lorsque la note pedagogique anterieure est ancienne (plus de 3 ou 4 ans), soit ils mettent la note moyenne detenue dans l'echelon lorsque le PEGC n'a fait l'objet d'aucune inspection. Mais il ne resulte d'aucune instruction et d'aucune pratique que des PEGC beneficient, du fait d'un retard d'inspection, d'un traitement plus avantageux que celui applique a leurs collegues.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994