Réponse publiée le 5 septembre 1994

L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes souleves par le systeme actuel de paiement des primes a l'employeur dans le cas d'un contrat de retour a l'emploi. Il convient de rappeler que le contrat de retour a l'emploi prevoit une duree hebdomadaire du travail qui ne peut etre inferieure a 24 heures (article 3 du decret no 90-106 du 30 janvier 1990). Il ne peut y avoir deux employeurs pour un meme contrat de retour a l'emploi ni deux employeurs passant deux contrats de retour a l'emploi avec un meme beneficiaire. Le montant de l'aide forfaitaire prevue par la loi pour les contrats conclus avant le 1er juillet 1994 varie en fonction de la duree du travail prevue par le contrat (article 5 du decret susvise). De plus, la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle a supprime a compter du 1er juillet 1994 les primes versees pour l'embauche d'une personne sous contrat de retour a l'emploi, en compensant cette suppression par un allongement de la duree d'exoneration de cotisations patronales de securite sociale. Cette duree, auparavant de neuf mois ou de dix-huit mois selon le public embauche, passe respectivement a douze et a vingt-quatre mois - la possibilite de beneficier d'une exoneration perenne pour les chomeurs de longue duree ages de plus de cinquante ans n'etant pas modifiee. En effet, l'exoneration de charges sociales constitue pour l'employeur la principale incitation a l'embauche et l'allongement de sa duree constitue une incitation importante a la stabilisation de la personne dans l'emploi.