Réponse publiée le 26 septembre 1994

L'allegement des charges financieres et sociales de l'agriculture constitue une preoccupation du Gouvernement. Ainsi, les pouvoirs publics ont decide d'amplifier en 1994 le dispositif d'amenagement de dettes, en faveur des exploitations dont la fragilite financiere est averee. Deux mesures d'amenagements de dettes sont ouvertes aux secteurs des fruits et legumes et de l'horticulture. Ces mesures visent a reduire sensiblement les charges annuelles de remboursement : - soit par un allongement de trois ans de la duree de remboursement de certains prets bonifies, - soit par un pret de consolidation d'encours a 6,5 p. 100 sur une duree de sept ans. Les enveloppes allouees au departement du Var pour ces mesures s'elevent respectivement a 9,1 millions de francs et 40,1 millions de francs. Les producteurs de fruits et legumes peuvent donc deposer leur demande de pret a la direction departementale de l'agriculture et de la foret du Var. Les mesures d'amenagement de dettes evoquees ci-dessus sont completees par d'autres dispositifs d'allegement de charges financieres qui pourraient egalement etre mobilises, au cas par cas, pour traiter la situation des producteurs qui connaissent des difficultes. L'objet des prets conventionnes a ete elargi a la consolidation des dettes. Le Credit agricole s'est en particulier engage a mettre en place des prets conventionnes de consolidation en 1994. Ces prets sont attribues a des taux inferieurs a ceux du marche, deja eux-memes nettement orientes a la baisse ; ils peuvent etre eventuellement attribues aux cooperatives d'utilisation en commun de materiel agricole (CUMA) et aux associations syndicales autorisees (ASA). Le fonds d'allegement des charges financieres des agriculteurs (FAC), gere par les etablissements de credit, est dote en 1994 de 512 millions de francs. Il permet de mettre en place des allegements de charges en faveur des exploitations et des CUMA. Il s'adresse aux agriculteurs qui connaissent des difficultes liees aux crises de marche. Il permet egalement de traiter les situations individuelles de surendettement, en coherence avec les procedures administratives mises en oeuvre en faveur « des agriculteurs en difficulte ». La dotation de la Caisse regionale de Credit agricole du Var s'eleve a 7,195 millions de francs pour 1994. En outre, il a ete decide d'effectuer des prises en charge exceptionnelles des cotisations personnelles arrierees de ces producteurs, dans le cadre d'une enveloppe de 20 millions de francs. L'enveloppe allouee au departement du Var s'eleve a 1,1 million de francs. L'ensemble de ces dispositifs, auquels peuvent bien sur s'ajouter des moyens supplementaires provenant des etablissements de credit et des collectivites territoriale, contribueront au necessaire effort d'adaptation de l'agriculture et a l'assainissement de la situation financiere des exploitations fruitieres et maraicheres.