Question de : M. Bonnecarrère Philippe
- RPR

M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites d'application du report d'imposition des plus-values, resultant du paragraphe III de l'article 151 nonies du code general des impots, dans sa redaction, issue de l'article 16-II de la loi de finances numero 88-149 du 23 decembre 1988. Il semble en effet que le report d'imposition prevu par les dispositions de ce paragraphe ne puisse etre maintenu aux plus-values sur les biens non amortissables dont les associes ont generalement beneficie lors de l'apport de leur cabinet a une societe initialement constituee sous forme de societe civile professionnelle. L'administration semble considerer que la transformation d'une societe civile professionnelle en societe d'exercice liberal entraine l'annulation des titres de la societe civile professionnelle et donc la remise en cause du report d'imposition des plus-values sur les biens non amortissables mis en oeuvre lors de l'apport dans l'entreprise individuelle suivant les modalites precitees. On s'explique difficilement dans ces conditions que le report d'imposition vise au paragraphe III de l'article 151 nonies precite puisse s'appliquer nonobstant le fait que, apres transformation de la societe, les droits sociaux avaient ete transferes dans le patrimoine prive des associes, et que ce report d'imposition devienne caduc pour les memes raisons, au regard des plus-values d'apport. En effet, la taxation des plus-values correspondantes pourrait, au meme titre que celle reportee par application du paragraphe III de l'article 151 nonies, intervenir lors de la cession, de l'apport, du rachat ou de l'annulation des parts ou actions sustituees aux parts de la S.C.P. apres transformation de celle-ci en societe d'exercice liberal. D'une maniere generale, il parait hautement souhaitable que, dans un souci de neutralite fiscale deja mise en oeuvre par de precedents dispositifs legislatifs, la taxation de toute plus-value soit reportee jusqu'au moment ou, sous quelque forme qu'il intervienne, s'operera un « retour financier ». Il lui demande notamment si une ou plusieurs dispositions pourraient etre introduites en ce sens dans la prochaine loi de finances afin de parachever cette evolution. Cela se situerait d'ailleurs dans le contexte des travaux de la delegation generale aux professions liberales, delegation qui recommande une amelioration du fonctionnement des societes d'exercice liberal.