Cotisations
Question de :
M. Cherpion Gérard
- RPR
M. Gerard Cherpion rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que la loi no 79-1129 du 28 decembre 1979, portant diverses mesures de financement de la securite sociale, instituait une cotisation assise sur les avantages de la retraite. Cette cotisation etait due en tout etat de cause meme si l'assure dependait d'un autre regime de securite sociale. Ainsi, de tres nombreux concitoyens qui, apres une carriere militaire active, ont du neanmoins poursuivre une activite professionnelle leur assurant un complement indispensable a leur retraite militaire font, depuis le debut de l'annee 1980, l'objet d'un double prelevement sur leurs revenus. Les effets induits de cette loi tendant a desavantager tres particulierement nos concitoyens retraites militaires s'etant retrouves dans l'obligation de faire face a leurs obligations familiales par une poursuite de carriere dans le civil, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de modifier le texte cite en reference en consequence.
Réponse publiée le 24 octobre 1994
La loi no 79-1129 du 28 decembre 1979 portant diverses mesures de financement de la securite sociale a generalise la cotisation d'assurance maladie. Cette loi a pose le principe suivant lequel tout revenu acquis au titre d'une activite professionnelle donne lieu au versement de cotisation au regime d'assurance maladie dont releve ou a releve cette activite, quel que soit par ailleurs le regime d'assurance maladie competent pour le service des prestations. De ce fait, la pension d'une personne exercant par ailleurs une activite donne lieu au versement de la cotisation d'assurance maladie au regime qui verse cette pension, meme si cette personne percoit ses prestations d'assurance maladie d'un autre regime. Cette generalisation permet d'obtenir un effort contributif proportionnel aux revenus de l'interesse. Elle assure ainsi une repartition plus juste de la contribution au financement de l'assurance maladie des personnes qui percoivent un revenu et de celles qui en percoivent plusieurs. Il n'est pas envisage de revenir sur ces dispositions.
Auteur : M. Cherpion Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994