Question écrite n° 16767 :
Cotisations

10e Législature

Question de : M. Charles Serge
- RPR

M. Serge Charles appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'interet qui s'attacherait a developper les emplois de proximite pour les personnes agees desireuses de rester chez elles. Dans le cadre des diverses mesures incitatives actuellement applicables en la matiere, il lui demande en particulier s'il est envisage d'abaisser l'age requis pour pouvoir etre exonere des charges patronales. Le fait de le ramener de soixante-dix ans a soixante-cinq ans permettrait assurement de creer de nouveaux emplois familiaux et de repondre, dans le meme temps, a l'attente de nombreux aines.

Données clés

Auteur : M. Charles Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Date :
Question publiée le 18 juillet 1994

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