Conditions d'attribution
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des demandeurs d'emploi beneficiant d'indemnites de chomage, qui, suite a l'exercice d'une activite benevole, se sont vu notifier par l'ASSEDIC, sur la base d'une decision de la commission paritaire, la suspension de leur indemnisation tant que durerait leur activite. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui preciser les dispositions legislatives et reglementaires qui justifient une telle decision et qui entrainent, pour les personnes concernees, une situation difficile. Dans le meme esprit, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la liste des activites susceptibles d'entrainer une telle suspension du versement des indemnites de chomage, et souhaite connaitre la position que le Gouvernement entend adopter a ce sujet.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993