Réponse publiée le 26 septembre 1994

Les services civils susceptibles d'etre retenus dans la constitution et la liquidation d'une pension militaire de retraite sont expressement vises a l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ces services concernent ceux accomplis, pour l'essentiel, au sein des administrations de l'Etat, d'etablissements publics ou de collectivites territoriales. En tout etat de cause, ces dispositions ne permettent pas la prise en compte des periodes effectuees dans le secteur prive. Il y a cependant lieu de souligner que ces annees d'activite peuvent etre, le cas echeant, remunerees par une pension au titre du regime general de la securite sociale. Les conditions relatives au recrutement dans les armees imposent des ages relativement bas lors de l'entree au service. Dans ces conditions, le nombre de militaires ayant exerce une activite dans le secteur prive n'est pas aussi eleve que semble le penser l'honorable parlementaire, et la mesure proposee n'aurait qu'un effet incitatif au depart tres limite. Il n'est donc pas envisage de modifier cette reglementation qui s'applique d'ailleurs dans les memes conditions aux fonctionnaires civils.