Question écrite n° 16773 :
Batiments ruraux

10e Législature
Question signalée le 10 octobre 1994

Question de : M. Gascher Pierre
- RL

M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur un certain nombre de dispositions legales et reglementaires qui constituent autant d'obstacles a la redynamisation des zones rurales. Il estime qu'afin de favoriser l'entretien du patrimoine un certain nombre de mesures pourraient etre envisagees. Les aides a l'ANAH pourraient etre ouvertes aux batiments affermes, contrairement a la pratique actuelle. Une exoneration sur le foncier non bati en contrepartie des travaux d'amelioration ou de modernisation serait aussi envisageable. En outre, la transformation des batiments d'exploitation en batiments d'habitation n'est pas possible sans transformer les POS. Des facilites devraient etre accordees pour reaffecter ces batiments sans utilisation agricole a d'autres destinations. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser ses intentions dans ce domaine.

Réponse publiée le 17 octobre 1994

L'evolution de l'agriculture a eu en effet plusieurs effets sur les batiments agricoles. D'une part, la reduction du nombre des exploitants agricoles a conduit a une reduction des sieges d'exploitation, ce qui a necessite des reaffectations importantes. La simplification des modeles de production a conduit egalement a une despecialisation et a une reaffectation des batiments existants. Enfin, les contraintes des nouveaux modes de production ont rendu necessaire l'adaptation de batiments anciens. Souvent, a cette adaptation, les exploitants agricoles ont prefere la construction de batiments nouveaux mieux adaptes aux exigences modernes de la productivite, ce qui dans certains cas peut conduire a l'abandon des batiments anciens. Des mesures tendant a favoriser l'entretien du patrimoine que constituent ces batiments agricoles, souvent dotes de carasteristiques architecturales interessantes, pourraient etre mises a l'etude en etroite collaboration avec le ministere de l'equipement, qui a notamment la tutelle de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat. Il s'agit d'un aspect important, aux implications multiples et complexes ; aussi le Premier ministre, en accord avec le ministre de la culture et de la francophonie, a-t-il confie une mission de reflexion sur ce sujet a M. Gerard Larcher, senateur des Yvelines.

Données clés

Auteur : M. Gascher Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 octobre 1994

Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994

partager