Réponse publiée le 28 novembre 1994

Le recours a un architecte est obligatoire pour tout projet architectural qui fait l'objet d'une demande de permis de construire. Toutefois, ne sont pas tenues de recourir a un architecte les personnes physiques qui declarent vouloir edifier ou modifier pour elles-memes une construction a usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette n'excede pas 170 metres carres. Ces dispositions derogatoires de la loi du 3 janvier 1977 doivent comme toutes les derogations s'interpreter restrictivement. Ainsi, dans le cas d'une modification aboutissant a un agrandissement d'une construction existante dont la surface initiale est inferieure au seuil de 170 metres carres de surface hors oeuvre nette, la dispense d'architecte n'est admise que si l'agrandissement est lui-meme inferieur au seuil de 170 metres carres et si l'extension ne porte pas la superficie totale realisee au-dessus de 170 metres carres. Lorsque la modification porte sur un batiment dont la surface hors oeuvre actuelle est superieure audit seuil, le recours a l'architecte est obligatoire quelle que soit la surface de l'extension projetee et quelle que soit la nature des travaux (adjonction, surelevation, modification de l'aspect exterieur). Pour ce qui concerne les recours a l'architecte dans le cas de « groupes d'habitations » ou d' « unites foncieres » comprenant plusieurs batiments, l'element a prendre en consideration pour determiner si le recours a un architecte est obligatoire est la surface du batiment faisant l'objet de la demande de permis de construire et non sa situation sur un terrain ou existent deja d'autres batiments.