Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le statut du personnel infirmier departemental. Conformement a l'arrete du 12 novembre 1969 definissant la liste des emplois classes dans la categorie B dite active, les infirmieres departementales exercant une activite en contact regulier avec les malades, que ce soit en dispensaire, en centre medico-social, lors de soins a domicile, ou dans les etablissements a caractere sanitaire, ont ete classees lors de leur nomination de categorie B et peuvent ainsi pretendre a une pension de retraite a l'age de cinquante-cinq ans. Par courrier en date du 29 mars 1993, la CNRACL, qui n'avait jusqu'alors jamais conteste les classifications, a refuse le droit a pension d'une infirmiere departementale classee en categorie B, en invoquant qu'en l'etat actuel de la reglementation, les infirmiers territoriaux ne sont pas reputes pouvoir beneficier de ladite categorie. Aussi le remercie-t-il de bien vouloir lui preciser les dispositions legislatives et reglementaires qui justifient une telle decision et qui entrainent, pour les personnes concernees, une situation difficile. Dans le meme esprit, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour apaiser l'inquietude du personnel infirmier departemental, classe dans la categorie B, qui redoute une remise en cause de ses droits, et le remercie de la reponse qu'il voudra bien lui reserver.