Question de : M. Vivien Robert-André
- RPR

M. Robert-Andre Vivien signale a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, certaines difficultes d'application des articles 843 et suivants du code civil relatifs au rapport aux successions des donations et liberalites preciputaires et hors part. Le principe pose par le code est que les sommes doivent etre rapportees a la valeur acquise au jour du partage. Mais cette regle ne joue en realite que pour ceux de ces biens ayant fait l'objet d'une donation ou liberalite constatee par un acte authentique, ce qui peut conduire a une injustice. Par exemple, un pere fait un don a ses deux fils, l'un recoit dix mille francs sous la forme d'un cheque, l'autre recoit un terrain de la meme valeur par acte notarie. Trente ans plus tard, au deces du pere, le second doit rapporter a la succession le terrain a sa valeur acquise, le premier nie avoir recu quoi que ce soit. Or, si la preuve de la donation du terrain existe en raison meme de l'acte qui le constate, celle de la remise du cheque est impossible a apporter, les banques ne conservant pas d'archives aussi longtempts. En consequence, le premier donataire n'aura rien a rapporter et viendra au partage sur le rapport de son frere. Bien plus, si le fils donataire du terrain est decede apres avoir vendu celui-ci, ses enfants heritiers devront, aux termes de l'article 848 du code civil, partager avec leur oncle la valeur d'un terrain qu'ils ne possedent plus. Il lui demande comment il serait possible de remedier a une telle situation et si la solution ne serait pas d'appliquer aux donations et liberalites une prescription trentenaire qui excluerait l'obligation de rapport de celles-ci, au terme de cette periode.