Réponse publiée le 26 septembre 1994

Le decret no 93-1332 du 20 decembre 1993, adopte pour tenir compte de la supression des frontieres interieures de l'Union europeenne, stipule que la declaration qui sert a la liquidation de la taxe BAPSA doit etre produite par l'operateur responsable de l'introduction de la farine sur le territoire national. Dans ce cadre, le cas cite par l'honorable parlementaire d'un meunier implante en Allemagne qui, dans un but de simplification des formalites administratives, souhaite acquitter la taxe pour le compte de ses clients boulangers en Alsace, peut recevoir une reponse favorable. En effet il suffit a ce meunier d'ouvrir en France un bureau commercial qui sera responsable de l'introduction de ses farines sur le territoire francais. Pour l'avenir le ministere de l'agriculture et de la peche en liaison avec le ministere du budget etudiera la possibilite de modifier les termes du decret sus-cite pour permettre aux meuniers d'un autre Etat membre de se substituer a leurs clients francais pour la souscription des declarations d'introduction de farine ainsi que pour le paiement des taxes y afferentes.