Réponse publiée le 13 novembre 1995

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, il est vrai que la publication des lois et decrets demeure regie par des textes en cours (la loi du 12 vendemiaire an IV, ordonnance royale du 27 novembre 1816, completee par celle du 18 janvier 1817 et decret du 5 novembre 1870). Mais, ainsi que la Cour de cassation a eu l'occasion de le rappeler dans un arret de la 1re chambre civile en date du 6 janvier 1994, l'application d'une loi nouvelle dans un departement n'est pas subordonnee au respect de la formalite prevue a l'article 12 de la loi du 12 vendemiaire an IV. L'enregistrement de l'arrivee et de la mise a disposition au public du Journal officiel dans un registre special tenu dans chaque prefecture et sous-prefecture ne constitue qu'un des modes de preuves de la connaissance de la loi par le public et de son opposabilite. Neanmoins, une reflexion interministerielle pourrait etre engagee a l'effet d'examiner les conditions de l'adaptation de la legislation relative a la publication des textes legislatifs et reglementaires aux procedes modernes de communication.