Réponse publiée le 26 septembre 1994

En ce qui concerne l'ouverture des droits a conges de longue duree aux fonctionnaires des administrations publiques atteints du sida, il est rappele que la circulaire FP/3 no 1718 du 6 juillet 1989 prise sous le timbre du ministere de la fonction publique et des reformes administratives et du ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, relative a l'acces aux emplois publics des personnes atteintes du virus de l'immunodeficience humaine (VIH) decrit la situation de ceux dont le systeme immunitaire est affaibli de la maniere suivante : « certains manifestent des affections courantes, susceptibles de provoquer quelques brefs arrets de travail, d'autres, qui developpent des affections graves, peuvent toutefois travailler lors des periodes de remission resultant du traitement de ces affections ». C'est a partir de ce constat qu'il convient d'examiner les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat et no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, dont les articles 34 et 57 determinent les droits des fonctionnaires s'agissant des divers conges de maladie. Dans l'hypothese des affections courantes, susceptibles de provoquer quelques brefs arrets de travail, le fonctionnaire beneficie de plein droit de conges ordinaires de maladie qui peuvent atteindre une duree consecutive de 12 mois (parmi lequels 3 mois a plein traitement et 9 mois a demi-traitement) et, a sa demande, de conges de longue maladie, apres avis du comite medical ou, eventuellement, du comite medical superieur, si l'affection en cause ne figure pas sur la liste indicative des maladies susceptibles de donner lieu a l'octroi d'un tel conge. L'octroi de ce type de conge permet aux fonctionnaires de beneficier consecutivement de 3 ans de conges de longue maladie remuneres (parmi lesquels 1 an a plein traitement et 2 ans a demi-traitement). Les conges ordinaires de maladie et les conges de longue maladie sont renouvelables et susceptibles d'etre cumules. En effet, lorsque l'agent reprend ses fonctions pendant 1 an consecutivement, il peut beneficier d'un nouveau conge de longue maladie a plein traitement. En cas de reprise d'activite discontinue, le plein traitement est accorde si, durant une periode de reference de 4 ans precedant la date a laquelle ses droits sont apprecies, il n'a pas beneficie d'un an de conge longue maladie ; dans l'hypothese inverse, un conge longue maladie remunere a demi-traitement lui sera accorde. Ce dispositif me parait adapte aux manifestations pathologiques les moins graves du sida. Au surplus, comme le releve l'auteur de la question, le fonctionnaire peut travailler lors des periodes de remission resultant du traitement de ces affections. Ces periodes de remission, lorsqu'elles sont suffisamment longues ou nombreuses, autorisent l'octroi de conges de longue maladie indefiniment renouvelables, en raison de la reprise d'activite. En l'absence de periode de remission de ce type, certaines complications (lymphomes, maladie de Kaposi, affections mentales, tuberculoses), relevent des affections cancereuses et mentales susceptibles de donner lieu a ce titre a l'octroi d'un conge de longue duree, d'une duree maximale de 5 ans (parmi lesquels 3 ans a plein traitement et 2 ans a demi-traitement). De plus, les differents conges de maladie peuvent etre pris par demi-journee, ce qui permet aux agents atteints de certaines affections d'effectuer un traitement sans se couper du milieu professionnel. Aussi le regime des conges de maladie dans la fonction publique de l'Etat ne m'apparait-il pas inadapte a la situation particuliere des fonctionnaires atteints du sida. Neanmoins, compte tenu non seulement du nombre croissant de personnes atteintes de cette affection, mais egalement de l'evolution des therapeutiques, j'ai recemment pris l'attache de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville quant a l'opportunite aussi bien de proceder a l'extension du benefice du conge de longue duree aux fonctionnaires ayant contracte le sida, que des mesures d'accompagnement susceptibles d'etre mises en place afin d'offrir aux interesses un meilleur suivi psychologique.