FNS
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les criteres d'attribution des allocations du Fonds national de solidarite. En effet, en zone de montagne, le plafond au-dessus duquel les allocations de ce fonds ne sont plus disponibles, est tellement bas que la plupart des demandeurs potentiels - se trouvant pourtant dans une situation de necessite absolue - ne peuvent pas profiter des allocations. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il envisage de prendre afin de relever le plafond des allocations dans le cadre du Fonds national de solidarite en zone de montagne.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 2 août 1993