Autorite parentale
Question de :
Mme Jambu Janine
- COM
Mme Janine Jambu attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes souleves par l'exercice de l'autorite parentale conjointe dans le cas de parents divorces. Ainsi l'article 373-2 du code civil dispose in fine que si les parents exercent en commun leur autorite, les articles 372-1 et 372-2 qui regissent l'autorite parentale des parents maries demeurent applicables. L'article 372-2 prevoit que chacun des epoux est repute agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorite parentale relativement a la personne de l'enfant. Or il s'avere que lors des demarches courantes tel l'etablissement d'une carte d'identite, les services competents exigent le deplacement et la signature des deux parents, ce qui provoque des retards et parfois des tensions entre les ex-epoux. Elle lui demande quelle mesure il compte prendre pour que soit mis un terme a ces anomalies.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
La presomption d'accord prevue a l'article 372-2 du code civil pour accomplir les actes usuels a l'egard des enfants ne peut etre mise en echec du seul fait qu'un divorce est intervenu entre les parents des lors que ceux-ci exercent conjointement l'autorite parentale. Or la demande d'etablissement d'une carte nationale d'identite fait partie des actes usuels qu'un parent peut faire seul. En consequence, le deplacement ou la signature des deux parents ne peut etre requis par les services concernes que dans le cas ou une decision judiciaire subordonne la sortie du territoire national a une autorisation conjointe. Dans l'hypothese ou des difficultes surgiraient dans l'application de ces regles, il appartiendrait aux interesses d'en saisir les ministeres concernes (justice et interieur).
Auteur : Mme Jambu Janine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 octobre 1994
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994