Réponse publiée le 12 décembre 1994

Lorsque l'ancien conjoint du fonctionnaire n'a pas lui-meme la qualite de fonctionnaire ou d'agent public, il peut, a condition qu'il ne soit pas remarie, beneficier du supplement familial de traitement du chef de son ancien conjoint fonctionnaire ou agent public s'il a recu par decision judiciaire la garde des enfants. Dans ce cas, pour determiner son droit a cet avantage, il convient de faire masse des enfants issus de la premiere union du fonctionnaire et de ceux a la charge du second foyer de celui-ci, puis de repartir le montant ainsi calcule entre les anciens conjoints au prorata des enfants dont ils assument, chacun, effectivement la charge. Lorsque l'ancien conjoint du fonctionnaire a, lui-meme, la qualite de fonctionnaire ou d'agent public, le supplement familial de traitement doit etre calcule separement pour chacun des anciens conjoints, sur la base de leur traitement respectif et en fonction du nombre d'enfants dont ils assument, chacun, effectivement la charge, la dissolution du menage ayant pour effet de conferer aux deux anciens conjoints la qualite d'allocataire du supplement familial de traitement et de leur ouvrir a ce titre des droits distincts. Toutefois, dans ce cas et dans un souci d'equite, il a ete prevu, par circulaire du 8 octobre 1968, que, si la mere se voit confier la garde des enfants issus de la premiere union et percoit un traitement inferieur a celui du pere, l'administration de ce dernier est tenue de lui verser une allocation complementaire dont le montant est egal a la difference existant entre ce qu'elle percevrait de l'administration de son ancien conjoint si elle n'etait pas fonctionnaire et ce a quoi elle peut pretendre de son propre chef. Il est demande a l'honorable parlementaire de bien vouloir porter a la connaissance des administrations gestionnaires les cas particuliers pour lesquels ces regles ne seraient pas appliquees.