Réponse publiée le 29 août 1994

L'exercice de leurs fonctions expose les fonctionnaires des services actifs de la police nationale a des contraintes et a des risques particuliers qui s'etendent parfois a leur vie privee et a leur famille. Le projet de loi d'orientation et de programmation relatif a la securite se propose d'etendre le benefice de la protection de l'Etat aux prejudices de toute nature dont les policiers peuvent etre victimes dans l'exercice de leur mission. Une politique de medecine preventive et d'action sociale adaptee aux specificites des missions policieres est egalement definie. Par ce projet, il est en outre propose au Parlement d'adopter deux dispositions qui permettent aux conjoints survivants de policiers tues en operation de disposer de moyens de subsistance : la premiere vise a faire en sorte que la citation a l'ordre de la nation d'un fonctionnaire de la police nationale entraine de plein droit le versement a son conjoint survivant d'une pension de reversion au taux de 100 p. 100 ; la deuxieme precise que les conjoints survivants de fonctionnaires des services actifs decedes lors d'une operation de police sont, s'ils le souhaitent, recrutes dans les services du ministere de l'interieur. Des mesures en faveur du logement des fonctionnaires de police sont egalement prevues. En raison des specificites de leur metier et de la necessite de renforcer leur presence en Ile-de-France, le ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire entend notamment maintenir le recours au systeme de reservation de logements sociaux. S'agissant des conditions de transport, une convention existe entre la SNCF et la RATP qui permet deja, depuis plusieurs annees, aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale affectes dans le ressort du SGAP de Paris de beneficier d'une carte de circulation couvrant les zones de 1 a 6.