Personnel
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la proposition de decentralisation des comites techniques paritaires au niveau departemental et des commissions administratives paritaires au niveau regional. Cette proposition, faite dans le cadre d'une meilleure gestion des personnels, ne semble pas adaptee a la specificite de chaque unite. Notamment, le corps des CRS, de par son caractere de mobilite qui lui est propre, souhaite conserver le fonctionnement actuel de la CAPL-CRS qui semble satisfaisant. Il lui demande quel est son avis sur cette situation.
Réponse publiée le 29 août 1994
Une meilleure gestion des personnels et des services, plus proche des realites quotidiennes, est un gage d'efficacite et on ne peut manquer d'adherer a cet objectif. C'est dans cette perspective d'amelioration du service public qu'il convient de replacer les mesures de deconcentration des instances consultatives paritaires. Ainsi, les comites techniques paritaires locaux, en traitant des questions d'organisation et de fonctionnement des services au plus pres du terrain, permettront-ils une meilleure adequation entre les besoins de securite exprimes par la population et la mise en oeuvre des moyens et des fonctionnaires de la police nationale. Il faut noter par ailleurs que le projet de deconcentration des commissions administratives paritaires ne fait nullement obstacle au fonctionnement actuel de la CAPL-CRS. D'autres commissions administratives paritaires fonctionnent ainsi parfaitement sur ce modele depuis plusieurs annees pour le corps des grades et gardiens, dont la gestion est deconcentree.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 29 août 1994