CRS
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la nouvelle bonification indiciaire prevue dans le projet de reforme de la police nationale. Les compagnies republicaines de securite (CRS) qui ont une mission exigeant disponibilite et mobilite, n'ont pas la possibilite que la NBI soit repartie en fonction de leur anciennete dans le corps. Il lui demande si, a l'occasion de l'examen de ce projet de reforme, il envisage d'integrer des mesures en faveur des personnels mis a contribution et, notamment, de degager une enveloppe distincte tant pour les mesures indemnitaires que pour celles en faveur du logement, ainsi que la grille indiciaire, et de tenir compte de l'anciennete pour la repartition de la NBI.
Réponse publiée le 29 août 1994
Dans le cadre du projet de reforme de la police nationale, un effort particulier sera fait en matiere de mesures categorielles. Ainsi un reajustement de l'indemnite journaliere d'absence temporaire est-il envisage pour les compagnies republicaines de securite. D'une maniere generale d'ailleurs, ces personnels beneficieront de la revalorisation de la grille indiciaire, prevue dans le cadre du protocole Durafour, comme l'ensemble des corps dont ils relevent staturairement : celui des grades et gardiens et celui des commandants et officiers de paix. Il convient de rappeler cependant que les criteres d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire sont la technicite et la responsabilite, non l'anciennete. Ce dossier donne lieu actuellement a une active concertation avec les organisations syndicales representatives et devrait etre tout prochainement soumis au comite technique paritaire central de la police nationale.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 29 août 1994