Réponse publiée le 24 octobre 1994

L'assujettissement a la taxe fonciere, impot reel lie a l'existence d'un bien immobilier, est en principe independant de l'usage qui est fait de celui-ci. Il ne peut etre envisage de reduire son montant en faveur des constructions industrielles destinees a la location qui, pour des raisons economiques, ne trouvent pas preneur. Une telle mesure susciterait de nombreuses demandes reconventionnelles pour des situations tout aussi dignes d'interet. De surcroit, elle se traduirait par une perte de ressources pour les collectivites locales concernees qui ne manqueraient pas, soit de transferer la charge sur les autres contribuables, soit d'en demander la compensation par l'Etat, ce qui n'est pas envisageable dans le contexte budgetaire actuel. Enfin, la mesure pourrait avoir des consequences negatives sur le plan economique : les proprietaires beneficiaires de la reduction de taxe fonciere seraient en effet moins incites a reintroduire les immeubles inutilises sur le marche immobilier en leur trouvant une autre utilisation.