Réponse publiée le 6 mars 1995

En application du reglement communautaire CEE no 2392/86 du conseil des ministres du 24 juillet 1986, les pays de l'Union europeenne devaient mettre en oeuvre un casier viticole informatise avant juillet 1992. L'objectif vise par la Communaute europeenne etait de doter chaque pays membre d'instruments devant accompagner une application efficace de l'organisation commune de marche (OCM). En France, la direction generale des douanes et des droits indirects du ministere du budget, chargee de la maitrise d'oeuvre de cette importante realisation, etend progressivement l'informatisation des procedures administratives liees a la gestion du secteur viti-vinicole a l'ensemble des departements. Cependant, cet outil ne peut etre reellement efficace que si les differents pays de l'Union europeenne parviennent a reformer l'actuelle gestion du marche des vins, particulierement defavorable aux viticulteurs francais. Les premieres propositions de reforme de la commission prevoient d'alleger la constitution des casiers viticoles afin de faciliter leurs mises en place dans les differents pays. Il n'est donc pas prevu d'abandonner ce dispositif comme l'indique l'honorable parlementaire, mais de simplifier un outil economique dont les objectifs restent : de suivre l'evolution des potentiels de production ; de faciliter la gestion de l'organisation commune de marche ; de constituer un instrument de base pour les controles indispensables a une application homogene des reglements dans l'ensemble de l'Union europeenne. Un des enjeux de la negociation en cours, concernant la reforme de la gestion des marches du vin, reside donc dans la mise en place effective des moyens de verifier la bonne application des dispositions reglementaires dans chacun des pays. Le casier viticole est l'un de ces moyens. C'est pourquoi il est necessaire de poursuivre sa mise en oeuvre en France et dans les autres pays de l'Union europeenne.