Réponse publiée le 29 août 1994

L'honorable parlementaire a exprime le souhait que l'allocation forfaitaire de 110 000 francs prevue par la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatries anciens membres des formations suppletives et assimiles ou victimes de la captivite en Algerie soit versee en totalite des 1995 sans discrimination d'age. La loi precitee prevoit en effet que l'allocation forfaitaire est versee en une echeance unique de 110 000 francs : en 1995 pour les beneficiaires nes avant le 1er janvier 1933 ; en 1996 pour les beneficiaires nes entre le 1er janvier 1933 et le 31 decembre 1939 ; en 1997 pour les beneficiaires nes apres le 31 decembre 1939. Cette allocation fera l'objet d'un versement unique a chacun des beneficiaires qui pourra ainsi disposer immediatement de la totalite de la somme. Cette procedure a ete preferee, dans un souci d'efficacite, a celle du versement de l'allocation en plusieurs fractions qui avait ete la regle dans le cadre de la loi du 16 juillet 1987. Pour tenir compte des difficultes economiques et budgetaires auxquelles est confronte notre pays, il a ete decide toutefois d'en repartir le versement aux 14 400 beneficiaires connus sur trois annees en s'appuyant sur le critere de l'age qui a paru le plus juste. De plus, pour accelerer la mise a disposition de cette allocation, il a ete decide que les versements seraient effectues en totalite au mois de fevrier des exercices budgetaires 1995, 1996 et 1997. Ainsi, il ne s'ecoulera qu'une periode de 24 mois entre le versement aux beneficiaires nes avant le 1er janvier 1933 et le versement a ceux nes apres le 31 decembre 1939. Les rapatries qui percevront l'allocation en fevrier 1997 n'auront donc que 57 ans au maximum. Enfin, dans un souci de simplification des procedures administratives, l'Agence nationale pour l'indemnisation des Francais d'outre-mer a adresse au mois de juillet dernier une lettre a l'ensemble des beneficiaires connus les informant des modalites de reglement de l'allocation forfaitaire et leur demandant de renvoyer un minimum d'informations pour en permettre le versement direct. Il convient de preciser que cette allocation forfaitaire est l'une des mesures essentielles d'un plan d'ensemble que le Gouvernement a decide de mettre en place sur la periode 1995-1999 pour apporter des reponses concretes aux difficultes que connait cette population et traduire la reconnaissance de la Nation a son egard. Ce plan, elabore apres une large concertation avec les representants des Francais musulmans rapatries, represente pour l'Etat un engagement financier global de 2,5 milliards de francs dont 1,57 milliard pour la seule allocation forfaitaire. Il s'agit d'un effort sans precedent au titre duquel pres de 2,2 milliards de francs seront mobilises sur les trois prochains exercices budgetaires.