Ressortissants de l'ex-Yougoslavie
Question de :
M. Picotin Daniel
- UDF
M. Daniel Picotin demande a M. le ministre des affaires etrangeres de bien vouloir lui preciser quelle pourrait etre une nouvelle politique de la France a l'egard des ressortissants des Etats issus de l'ancienne Yougoslavie presents sur le territoire francais, compte tenu d'un fait non pris en compte dans les textes reglementaires en vigueur : les negociations de Geneve, en particulier celles concernant la Republique de Bosnie-Herzegovine, foyer principal du conflit regional, s'orientent vers l'acceptation de facto des resultats du « nettoyage ethnique » et des conflits armes, avec pour consequence l'impossibilite pour plus de deux millions de personnes de revenir dans leurs foyers d'origine. Or, c'est dans la perspective d'un retour des refugies qu'elle prenait en charge que la France avait obtenu du Haut-Commissariat des Nations-Unies une derogation quant aux conditions dans lesquelles seraient accueillis en urgence quelque 4 000 ressortissants de l'ex-Yougoslavie. C'est ainsi qu'actuellement, du fait du « statut humanitaire » precaire qui leur a ete accorde, ces personnes residant en France craignent de ne pouvoir rendre visite aux membres de leurs familles dispersees dans le monde et meme d'effectuer une tentative de retour, faute de la garantie de pouvoir etre readmis ensuite sur le territoire francais. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir, d'une part, quelles mesures il compte prendre au plan international pour faire respecter a terme le droit au retour dans leurs foyers d'origine des ressortissants de l'ancienne Yougoslavie qui le souhaitent, et, d'autre part, comment, en liaison avec ses collegues du gouvernement, il pourrait envisager de leur offrir en France un statut unique decent, garantissant leur liberte de mouvement, leurs droits acquis en France en cas de tentative avortee de retour et le benefice de tous leurs droits sociaux. Il fait a cet egard notamment remarquer a M. le ministre la contradiction absurde de la reglementation francaise quant a l'acces au droit au travail, lequel est largement accorde a ceux qui beneficient d'autorisations provisoires de sejour delivrees par les prefectures et refuse a ceux qui demandent l'asile en France et le statut de refugie prevu par la Convention de Geneve de 1951.
Réponse publiée le 29 août 1994
Comme le souligne l'honorable parlementaire, c'est en reponse a la situation de guerre qui prevalait dans l'ex-Yougoslavie et dans la perspective d'un retour lorsque le contexte le permettrait que la France, comme d'autres pays europeens et en accord avec le Haut-Commissariat pour les refugies, a accorde aux ressortissants originaires des zones de combat une protection temporaire. Le Gouvernement a cherche par ces mesures a faciliter autant que faire se pouvait les conditions de vie des interesses. C'est ainsi que le droit au travail a ete largement accorde, de facon tout a fait derogatoire. De meme, ces personnes, bien que leur temps de sejour soit a priori limite, beneficient de nombreux avantages sociaux. Il convient de rappeler que les ressortissants d'ex-Yougoslavie ont la possibilite, s'ils le souhaitent, de solliciter le statut de refugie. Il est exact qu'ils n'ont plus acces au travail pendant la duree d'examen de leur demande. Cette mesure, qui s'applique aux demandeurs independamment de leur nationalite, a ete adoptee en 1991 par le Gouvernement afin que la procedure de demande de statut de refugie ne soit pas en fait un moyen detourne de se presenter sur le marche du travail. Cette decision, rendue possible par la reduction des delais d'examen des demandes de statut de refugie, n'exclut pas, bien entendu, les interesses du benefice d'aides sociales specifiques. On constate que les personnes originaires d'ex-Yougoslavie souhaitent dans leur grande majorite rentrer dans leur pays des que les conditions, notamment de securite, le permettront. Cette question du retour fait actuellement l'objet d'un examen approfondi de la part de l'ensemble des pays d'accueil, sous l'egide du Haut-Commissariat pour les refugies. Il importe en effet que les possibilites de reinstallation soient reunies, ce qui necessitera, dans certaines regions, un important programme de rehabilitation. La France estime, dans la ligne des recommandations du Haut-Commissariat pour les refugies, que ces retours doivent imperativement avoir un caractere volontaire. Il va de soi que les personnes ayant obtenu le statut de refugie pourront choisir de rester dans notre pays, la renonciation a leur statut relevant de leur decision personnelle.
Auteur : M. Picotin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 29 août 1994