Ressortissants de l'ex-Yougoslavie
Question de :
M. Picotin Daniel
- UDF
M. Daniel Picotin demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, s'il ne lui parait pas opportun de reconsiderer les restrictions aux droits sociaux des refugies originaires des Etats issus de l'ex-Yougoslavie a la lumiere du fait nouveau suivant : le cadre diplomatique impose recemment pour le reglement du conflit arme en Republique de Bosnie-Herzegovine, suite aux decisions du Conseil de securite, enterine les deplacements de population survenus dans l'ensemble des Etats mentionnes, en particulier ceux resultant de la pratique dite du « nettoyage ethnique ». Considerant que nombre de ces refugies ne sont munis que d'une « autorisation provisoire de sejour », assortie d'une autorisation provisoire de travail en vertu du telex SP no 92-78 du 14 septembre 1992 et de la circulaire no 68 du 5 mars 1993 du ministere de la sante, des affaires sociales et de la ville, que le regroupement familial n'est pratique qu'a titre derogatoire, que des demandes de regroupement sur place emanant des exiles (en France) ont suscite de l'administration des invitations a quitter le territoire, que le regroupement des collateraux n'est accorde qu'a titre tout a fait exceptionnel, que cependant des aides au logement et a la protection sociale ont ete assurees par l'Etat si ces refugies travaillaient ou disposaient d'une autorisation provisoire de sejour de six mois renouvelable, ne serait-il pas urgent de renforcer les aides mentionnees - et notamment en alignant leur statut sur celui des refugies statutaires - et de suspendre celles des mesures administratives qui portent atteinte aux chances d'insertion de ces personnes ?
Réponse publiée le 24 octobre 1994
Il est rappele a l'honorable parlementaire que c'est en reponse a la situation de guerre qui prevalait dans l'ex-Yougoslavie, et dans la perspective d'un retour lorsque le contexte le permettrait, que la France, en accord avec le HCR, a accorde aux ressortissants originaires des zones de combat une protection temporaire autorisant un droit au sejour provisoire assorti de droits sociaux destines a faciliter les conditions de vie des interesses. Les droits sociaux ont ete elargis aux droits aux allocations familiales et a l'aide personnalisee au logement, ainsi qu'a l'acces au marche du travail sous certaines conditions. Ce dispositif d'accueil exceptionnel sera reconduit tant que la persistance d'une situation troublee dans la region d'origine des personnes concernees le justifiera. Il convient de rappeler par ailleurs que les ressortissants d'ex-Yougoslavie qui le souhaitent peuvent solliciter le statut de refugie aupres de l'Office francais de protection des refugies et apatrides. La plupart des 1 000 personnes accueillies dans le cadre du programme d'accueil des ex-detenus civils et de leur famille auquel s'est engagee la France en octobre 1992 ont sollicite le statut de refugie et entament aujourd'hui une demarche d'insertion en France. Il n'en reste pas moins que les personnes originaires d'ex-Yougoslavie accueillies en France depuis le debut du conflit souhaitent, dans leur grande majorite, rentrer dans leur pays des que les conditions d'accueil et de securite le permettront. D'ores et deja, au mois de juillet dernier, le HCR, l'OIM et l'OMI ont coopere en vue de faciliter le rapatriement vivement souhaite par une vingtaine de personnes, evacuees sanitaires, et de leur famille, vers Sarajevo. Le HCR dans ce cadre examine au prealable les conditions de reinstallation a Sarajevo. De facon generale, la question du retour, qui doit avoir un caractere volontaire, fait actuellement l'objet d'un examen approfondi de l'ensemble des pays d'accueil, sous l'egide du HCR. Il est tres important de verifier que les conditions de retour sont reunies, ce qui necessitera, dans certaines regions, un important programme de reinstallation. C'est plus particulierement dans ce cadre que le Gouvernement devra reflechir afin de repondre au desir profond de la majorite des populations accueillies.
Auteur : M. Picotin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994