Réponse publiée le 5 septembre 1994

Les ressortissants ex-yougoslaves presents sur le territoire francais peuvent introduire une demande de reconnaissance du statut de refugie au titre de la convention de Geneve de 1951 aupres de l'Office francais de protection des refugies et apatrides. Ceux, parmi ces ressortissants, qui ne souhaitent pas demander le statut de refugie et qui, par ailleurs, ne remplissent pas les conditions legales du droit commun pour une admission au sejour en France, peuvent cependant beneficier d'un droit au sejour provisoire dans le cadre d'un dispositif d'accueil exceptionnel mis en place par circulaires du ministere de l'interieur en date des 3 aout 1992 et 8 fevrier 1993, a destination exclusive des personnes deplacees de l'ex-Yougoslavie arrivees en France apres le declenchement des hostilites dans leur region d'origine, sans avoir durablement transite dans des Etats tiers apres leur depart des territoires de l'ex-Yougoslavie. Les interesses remplissant ces criteres se voient delivrer une autorisation provisoire de sejour d'une duree de trois mois (cas general) ou de six mois lorsqu'ils sont entres en France sous couvert d'un visa ou lorsqu'ils ont beneficie d'une operation groupee. Dans ce dernier cas, celle-ci doit avoir ete organisee soit par l'Etat francais (par exemple, l'accueil en 1992 de 440 personnes dans le cadre d'une operation concernant des prisonniers civils bosniaques et leurs familles), soit par un organisme prive ayant obtenu l'accord prealable des autorites francaises. Par ailleurs, une circulaire du ministere des affaires sociales en date du 14 septembre 1992 prevoit la possibilite pour les personnes deplacees de l'ex-Yougoslavie, titulaires des autorisations provisoires de sejour evoquees ci-dessus, de se voir delivrer, sous certaines conditions, une autorisation provisoire de travail de meme duree par les services departementaux de la main-d'oeuvre etrangere. Il ressort d'une enquete realisee aupres de l'ensemble des prefectures qu'a la date du 31 decembre 1993, 4 478 personnes dont 1 001 mineurs ont ete accueillies dans le cadre de ce dispositif. Les titres delivres seront renouveles par les prefectures, pour une duree identique, tant que les circulaires precitees n'auront pas ete rapportees, autrement dit tant que la persistance d'une situation troublee dans la region d'origine des personnes concernees le justifiera. Les ressortissants de l'ex-Yougoslavie qui ne remplissent pas les conditions d'une admission au sejour decrites ci-dessus sont invites par les prefectures a quitter le territoire francais dans un delai d'un mois. Cependant, jusqu'a nouvel ordre, la prise d'arretes de reconduite a la frontiere a l'encontre de ces ressortissants a ete differee et toutes instructions utiles ont egalement ete donnees pour suspendre la mise a execution des mesures d'eloignement deja prises. Ces mesures de bienveillance ne concernent pas toutefois les ressortissants ex-yougoslaves ayant trouble l'ordre public, notamment ceux qui ont fait l'objet d'un arrete ministeriel d'expulsion ou d'une interdiction temporaire ou definitive du territoire pour infraction a la legislation sur les stupefiants. Enfin, il convient de preciser que la situation tout a fait stable observee dans la nouvelle Republique de Slovenie justifie que le regime de droit commun en matiere de sejour et d'eloignement des etrangers s'applique desormais aux ressortissants originaires de cette Republique. Au demeurant, un accord de readmission franco-slovene a ete signe le 1er fevrier 1993 autorisant notamment la readmission par la Slovenie de ses ressortissants en situation irreguliere sur le territoire francais.