Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des laboratoires d'analyses medicales. La profession est confrontee, depuis le debut de l'annee 1994, a une chute d'activite de l'ordre de 20 p. 100 qui risque, a terme, de remettre en cause son equilibre ainsi que la qualite des soins dispenses. Acceptant le principe de la mise en place d'une maitrise medicalisee des depenses, la profession y a activement participe, puisque la branche biologie n'a accuse qu'une augmentation de 0,8 p. 100 pour l'annee 1993. Aussi, afin de prevenir ces risques, il lui demande si une revalorisation de ses tarifs ne peut etre envisagee.
Réponse publiée le 12 septembre 1994
Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les representants des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales, professionnels et pouvoirs publics ont dresse le constat de l'evolution recente de l'activite dans le secteur de la biologie, en particulier, a la suite de la nouvelle convention signee entre les syndicats de medecins liberaux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une regulation medicalisee des depenses de sante. Les modalites precises des actions collectives en faveur de la biologie dont le principe a ete arrete ne sont toutefois pas encore entierement definies et la concertation se poursuit avec la profession et les caisses d'assurance maladie.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 18 juillet 1994
Réponse publiée le 12 septembre 1994