Reglementation
Question de :
M. Raoult Éric
- RPR
M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les consequences de l'application de la loi Sapin. En effet, de nombreux professionnels de la publicite ont exprime leurs inquietudes par rapport a la destabilisation du marche publicitaire induite par la loi Sapin. Celle-ci frappe tous les acteurs de ce secteur, et principalement les entreprises les plus fragiles, qu'elles soient support, annonceur ou conseil. Cette loi, preparee dans la precipitation et sans correction, meconnait le fonctionnement du marche publicitaire et n'apporte aucune precision sur la reorganisation des pratiques qu'elle a bouleversees. Elle se revele donc profondement perturbatrice pour le marche publicitaire. Un nouveau cadre judiciaire stable et durable permettant de garantir le developpement equilibre du marche publicitaire francais s'impose. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur ce dossier.
Auteur : M. Raoult Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 14 février 1994